Par jugement du 22 novembre 2018, le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Rouen a fixé à 35% dont 5% au titre du taux professionnel, le taux d’incapacité global de Mme [G] en réparation des

à type d'enraidissement modéré), plus 2 % de taux professionnel et a évoqué une expertise par sapiteur en cours concernant l'évaluation de ses préjudices psychiques, faisant l'objet d'une procédure distincte

recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 28 juillet 2023 OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité du taux

du 3 octobre 2019 justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 29 %, dont 4  % de taux professionnel, - condamné la caisse aux dépens et au paiement d'une somme de 700 euros

Par décision du 16 février 2018, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [B] évalué à 8 % dont 3 % pour le taux professionnel à compter du 28 août

de 6 % dont 2 % pour le taux professionnel.

[U] [R] emporte la fixation d'un taux professionnel de 6%, - fixé le taux d'incapacité permanente partielle total de M.

l'existence d'un taux médical, elle demande que Mme [J] fournisse la fiche d'inaptitude et la lettre de licenciement pour une parfaite étude des documents ; qu'en effet, afin qu'un taux professionnel

5 % pour le taux professionnel à compter du 1er avril 2020.

L'assuré ne conteste pas le taux professionnel retenu.

8 % à la date de consolidation, alors « que dans son mémoire du 3 février 2015, Mme D... sollicitait devant la Cour un taux professionnel de 15 % ; que faute de répondre à ces conclusions qui étaient

taux professionnel, lui a été attribué en raison de « séquelles d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dominante traitée chirurgicalement.

[W] un taux d'incapacité permanente évalué à 39%, dont 8% pour le taux professionnel, à compter du 4 mai 2018.

Il note qu'un taux socio-professionnel de 4 % a été attribué à ce salarié.

[W], médecin mandaté par l'employeur, indique qu'au vu de l'examen clinique réalisé, il est probable qu'un taux professionnel de 4 % a été retenu puisque le taux médical est de 8 % et que le taux global

Sur le retentissement professionnel, elle se fonde sur le rapport de l’expert qui conclut qu’aucun taux professionnel ne peut être retenu en l’état du dossier.

[M] de sa demande d'attribution d'un taux professionnel en sus de son taux médical outre la confirmation du jugement sur ce point.

de 20% dont 2% pour le taux professionnel reconnu de Mme [K] des suites de son accident du travail du 21 octobre 2015 est opposable à la société ; - débouté les parties de toutes autres demandes plus

avis, 6. se prononcer sur l'existence d'un taux professionnel tenant compte des conséquences de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement

subies par Monsieur [P] ; En conséquence, Prononcer, à titre principal, l’inopposabilité du taux socio-professionnel de 5% attribué à Monsieur [P] à son égard ;Fixer, à titre subsidiaire, le taux socio-professionnel