a causé le refus de Mme [T] de signer l'acte de vente ; que la société [Localité 1] a engagé des frais en pure perte par le fait de l'intimée ; qu'il s'agit notamment du coût des diagnostics, de la taxe

fixant le taux ordinaire des droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles, mais non les articles 1595, 1584, 1589 et 1647, textes régissant des impositions réclamées, à savoir, relatifs aux taxes

La promesse était assortie de plusieurs conditions suspensives dont les deux suivantes devant se réaliser au plus tard le 30 octobre 2021: la non révélation par le certificat d’urbanisme d’une taxe d’aménagement

Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

avoir subi du fait de la mention d'un taux de taxe d'aménagement communal erroné figurant sur le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré le 29 octobre 2012.

Etat et communales en Belgique de 6 346,57 euros, soit au total 26 456,54 euros, représentant 2 204,71 euros par mois ; - en 2011, un impôt sur ses revenus de 2010 de 22.190 euros en France et des taxes

d'habitation et de taxe de services communaux.

Par un courrier du 7 octobre 2022, la communauté de communes du Val de Sarthe a demandé l'indemnisation de la perte de ressources induite par l'insuffisante compensation de la taxe d'habitation.

Par un courrier du 7 octobre 2022, la communauté de communes du Val de Sarthe a demandé l'indemnisation de la perte de ressources induite par l'insuffisante compensation de la taxe d'habitation.

Elle justifie en outre être locataire de son logement, et ne pas être imposée au titre de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux.

régissant la responsabilité de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques en rejetant les conclusions de la société tendant au remboursement de ses primes d'assurance et des taxes

également une attestation de non activité professionnelle et non perception de pension du 18 octobre 2022, ainsi qu'une attestation de non-imposition sur le revenu et de non-imposition relative à la taxe

de PERPIGNAN au titre de la taxe locale de publicité extérieure ; AUX MOTIFS QUE « La commune de Perpignan invoque la prescription de l'action en dégrèvement de la taxe locale sur la publicité extérieure

V... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme M... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

D'autre part, si le premier titre exécutoire émis le 23 mars 2015, pour un montant de 615 582 euros, correspondait à 50% de la part communale de la taxe d'aménagement due pour l'opération en cause, il

-A... produit un certificat d'inscription aux rôles des impôts directs locaux indiquant que Mme P... n'a payé ni taxe foncière, ni taxe d'habitation dans la commune pour l'année 2019. 5.

locale sur la publicité extérieure était « opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe », et ne déterminaient pas

locale sur la publicité extérieure était « opéré par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe », et ne déterminaient pas