posé, il y a lieu de constater que ledit procès-verbal recueilli par les services de gendarmerie ne fait état que des déclarations de l'employeur, celui-ci s'abstenant de produire des attestations des témoins

à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que par citations du 5 juin 1991, la mère des victimes, Mme B..., et le prévenu ont chacun séparément cité Karine A... à témoigner en cause

ont été entendus sans être interrompus, l'indication selon laquelle les témoins ont " accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale " étant à cet égard inopérante,

comme témoin et a été autorisée à rester dans la salle d'audience durant les débats ; "alors que le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée, il n'en sortent

personnes citées comme témoins doit être faite séparément, hors la présence les unes des autres ; qu'il en est ainsi non seulement des membres de la famille de l'accusé dénoncés et cités par celui-ci

à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en l'espèce, le prévenu avait fait citer en cause d'appel trois témoins à décharge dont l'audition était d'autant plus justifiée que

comme témoin devant la cour d'assises, ait comparu et ait été entendue par cette Cour ; "alors que la cour d'assises doit assurer ou faire assurer le principe de la contradiction, dans le respect de

I.N. fut citée à comparaitre à plusieurs reprises (les 8 et 21 mai, 12 et 18 juin, 17 juillet et 19   novembre 2013), mais ne s’était jamais présentée.

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la cour d'appel, qui refuse l'audition d'un témoin, doit justifier

cités au dossier, à l'exception des témoins par lui cités devant la cour d'assises statuant en premier ressort, la chambre de l'instruction retient qu'il convient de garantir sa présence devant la juridiction

, notamment des personnes citées dans ce "rapport", n'étant versée aux débats, il n'y a pas lieu d'ordonner quelque audition que ce soit" ; "alors qu'une chambre d'accusation saisie d'une demande de

[S] produit par l'EARL Delezay apparaît douteux puisqu'elle a toujours indiqué qu'il n'y avait pas eu de témoin des faits ; - qu'en réalité M.

Adda B..., cité en qualité de témoin, était absent et qu'aucun autre témoin n'avait été cité, ni dénoncé par les parties, fait état que les témoins M. F..., Mme J..., M.

Sameh et aussi un autre témoin Monsieur E...

signifiés à la requête du ministère public ne s'étant pas présentés et celui-ci ayant requis la délivrance d'un mandat d'amener à l'égard desdits témoins défaillants, la Cour en a délibéré et a rendu

A..., témoin, à titre de simples renseignements ; "alors que les témoins qui ne peuvent déposer sous serment, sont entendus à titre de simples renseignements ; qu'en l'espèce, M.

Pour corroborer cette version des faits, le requérant a produit les déclarations de témoins oculaires, un civil et deux policiers, en particulier de M.

En ce qui concerne la plainte du requérant sur le rejet de sa demande d’audition de témoins, le Gouvernement cite l’affaire Cazzato c.