; - une partie des titres de recette visés dans la saisie administrative à tiers détenteur a déjà été réglée ; - les autres titres de recette ne sont pas fondés dès lors que les montants ne sont pas

les titres de recettes nos 1011145, 1011146, 1011243, 1013485, 1035897 et 1098113, les montants ne sont pas conformes aux prises en charge consenties ; - pour ce qui est du titre de recettes n° 1091417

de recettes visés par les saisies à tiers détenteurs tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes

Il soutient que : le titre de recettes est entaché d’erreur de droit le titre de recettes est entaché d’erreur de fait, les travaux ayant déjà été réalisés le titre de recettes est en outre entaché

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Elle soutient que : - la mention des bases de liquidation du titre de recettes contesté est manifestement insuffisante ; - le titre de recettes contesté n'est pas signé ; - il n'est pas fondé

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de recettes du 25 mai 2021 : 3.

de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

des titres de recettes irréguliers visés dans sa requête qu'elle a déjà réglés ; 2°) d'annuler les autres titres de recettes visés par la trésorerie dans la saisie administrative à tiers détenteur n

de recours figurant sur le titre de recettes est ambigüe ; - le titre de recettes ne mentionne pas les bases de la liquidation de la créance ni les éléments de calcul sur lesquels il se fonde ; -

ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

titre de recette n°202107835 émis le 6 septembre 2021 au titre de la régularisation de charges 2018 pour un montant de 133.805,41 euros ainsi que le titre de recette n°202108759 émis le 6 septembre 2021

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

/ Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".

Par la présente requête, la société Viademis demande au tribunal " d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers ", d'annuler ceux des titres de recette ayant donné lieu à ces saisies administratives

ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

A... soutient que : le titre de recettes n’est pas signé de son émetteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le titre de recettes ne