offre de renouvellement, ni indemnité d'éviction fondée sur les griefs de : - non-paiement du loyer depuis le 17 avril 1981, - acte de violence morale exercé sur le bailleur, - transformation

Pour ce qui concerne la transformation des lieux et notamment l’installation d’une baignoire au lieu d’une douche, il fait valoir que le propriétaire ne peut pas s’opposer aux travaux dès lors qu’il n’

une appropriation de parties communes ; qu'il a ainsi commis une confusion entre la cause et les effets ; qu'elle affirme avoir mis en évidence le fait que les travaux réalisés ont abouti, à une transformation

preneur était inférieur à 750 euros; - le devis produit par la SCI Flojul au titre de cette prétendue réparation locative ne permet pas de déterminer s'il s'agit bien d'une réparation ou d'une transformation

[Z], avant d'acheter, de se renseigner auprès de l'administration ou d'un professionnel de la construction afin de déterminer s'il pourrait ensuite transformer les lieux en local d'habitation.

Elle ajoute qu'aucun état de lieux d'entrée n'a été effectuée, empêchant toute comparaison des locaux, prétendant en tout état de cause n'avoir effectué aucune transformation des lieux loués.

Elle projette de céder ce bien et les futurs acquéreurs souhaitent construire en lieu et place de ce hangar deux maisons avec toits végétalisés et trois places de parking.

du sous sol est sans conséquence des lors que l'analyse des plans des lieux établit que les travaux envisagés portaient bien sur les 4 caves en un appartement ; l'expert indique qu'en l'absence de PPR

aliéné ; déclaré prescrite les autres actions de la commune de [Localité 14] en nullité de la vente ; rejeté pour le surplus toutes autres demandes de la commune de [Localité 14] ; dit n'y avoir lieu

électricité, climatisation, vitrages, rideaux métalliques) réalisés entre les moi d'octobre et de décembre 2010 pour un montant de 62 341,64 euros ; que les photographies produites attestent de la transformation

Les consorts [P] soutiennent que la transformation des lieux en hôtel de 18 chambres avec salles de bains a consisté en une véritable reconstruction de l'immeuble ; que cette transformation leur donne

-C... en résolution de la vente pour vice caché affectant le plancher du logement réalisé lors de la transformation des lieux par la société SODIC préalablement à la vente du 26 juin 1992, ainsi qu'il

Si la suppression d'une cloison ou la construction d'une piscine constituent une transformation des lieux loués au sens de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, en l'absence de preuve que la remise

En outre, elle indique que la distribution des lieux a été modifiée sans autorisation, la cuisine ayant été transformée en chambre et la salle à manger en cuisine.

de la créance dans l'attente de la décision à intervenir sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

page 19, puis dans le rapport du 4 octobre 2021 page 21, que dans l'autre réserve avec sortie impasse des navigateurs se trouve une cuve à fuel stockée à cet emplacement, 'consécutifs (sic) à la transformation

de l'occupation et du délaissement des lieux par la société Murtoli et M.

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

euros hors charge et taxe ; - condamné la société Mondial Garage à payer à M. et Mme [F] l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mars 2022 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux

La SCI Juma indique que depuis le 31 mars 2014, la SELARL Actiajuris ne règle plus le loyer sans avoir justifié du moindre préavis et sans qu'ait été établi un état des lieux.