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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720decd580146773ef144

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

le 23 octobre 1985 en ambulance dans une clinique d'Annonay proche de son domicile ; que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en ambulance de

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fd9

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

litigieux, le Tribunal énonce essentiellement que le transport a été effectué allongé et que le transport en ambulance aurait été plus onéreux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

644229e4d2fa6fd0f804043c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

du 1er janvier 2020 au titre des frais de transport en ambulance futurs.

Source officielle
CC

soc

6137213fcd580146773f2326

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

X... le remboursement de frais de transport aller et retour en ambulance exposés les 6 et 18 avril 1986 pour se rendre de son domicile situé à Romans à celui de son fils demeurant à Venissieux, le jugement

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409314

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaff

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge les frais de transports

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f52

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

trois branches : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f546d

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

articles L.321-1, L.322-5, R.322-10 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c6d

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

première branche : Vu les articles L.431-1, L.432-1 et L.321-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c50c

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 431-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9f8

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506365_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

encontre le 31 juillet 2025 par le comptable public du centre des finances publiques de Toulouse pour le compte de son employeur en vue du recouvrement de la somme de 180 euros relative à des frais de transports

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040a9

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

X..., domicilié dans le Loiret, a sollicité le remboursement des frais de transport en ambulance, exposés pour se rendre au cabinet d'un cardiologue de Paris; que la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0816

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (TASS des Bouches-du-Rhône, 7 mai 1987) d'avoir ordonné la prise en charge des frais exposés par Mme X..., le 1er août 1984, pour se faire transporter

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb94f

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

X..., ambulancier, pour transporter un assuré social de l'hôpital de Castres à son domicile distant de plus de 150 kilomètres, la décision attaquée énonce essentiellement que le médecin prescripteur du

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CC

soc

613722aacd580146773ffdb9

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

X... ne pouvait entrer dans l'un de ces cas, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ces textes; et alors, d'autre part, que, sans rechercher si, comme il était soutenu, les transports

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8c94

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

transports par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; 4°) transports en un lieu distant de plus 150 kilomètres ; 5°) transports en série, lorsque

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb10b

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

Blois, a été transférée le 27 décembre 1988 dans une clinique de Reims ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont relevait l'intéressée, a refusé le remboursement des frais de transport

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787075

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

vosgiens les conditions de prix arrêtées dans les conventions passées entre cet hôpital et l'entreprise X... pour le service médical d'urgence et le transport par ambulance ; - rejette la demande présentée

Source officielle
CC

soc

613722ebcd5801467740337d

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Y... le paiement d'un indu correspondant au remboursement erroné de frais de transport en ambulance exposés en mars 1994 par l'assuré pour se rendre de Cluses (Haute-Savoie), où il était hospitalisé à

Source officielle

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