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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
sous la menace de ne pas avoir de ressources pour vivre (travail obligatoire) 50977, 44 euros 13 - condamner la société EDF à lui verser 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC000971705
8 janvier 2008
L'article 15 instituait une rente viagère, équivalente à celle accordée aux réfractaires au travail obligatoire, en faveur des orphelins dont le père et la mère étaient morts en déportation (article 15
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ef
22 novembre 2006
comités mixtes à la production qui, au sein de la société EDF, a le rôle d'un comité central d'entreprise, est, selon la PERS 973 du 23 mars 1987 reprenant les termes de l'article L 432-1 du code du travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10444
5 avril 2018
plan destiné à prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels d'une entreprise utilisatrice et d'une entreprise extérieure présentes sur un même lieu de travail
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f8f1bda0e3a8e192f9f
10 avril 2025
et celles postérieures au 1er juillet 1930 pendant lesquelles les travailleurs salariés ont perçu une rente d'accident du travail prenant effet antérieurement à la date susmentionnée, pour une incapacité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01542
29 septembre 2015
.- Z... selon contrat de travail du 19 février 1996 qui s'est poursuivi avec M.
Pôle social
65c3d5b3c432ce7d11a682d2
22 janvier 2024
les durées de service militaire, de mobilisation et services de guerre, les temps passés en qualité de prisonnier de guerre, de déporté, d t interné , d t expulsé , d assuj etti ou de réfractaire au travail
65c3d5b4c432ce7d11a682e6
65c3d5b5c432ce7d11a682fd
65c3d5b5c432ce7d11a68306
65c3d5b5c432ce7d11a68314
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157720
9 septembre 2015
Le droit interne L’article 22 § 3 de la Constitution prévoit : « Toute forme de travail obligatoire est interdite.
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC005731900
30 novembre 2004
Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0210JUD001493903
10 février 2009
obligatoire, une peine de un à deux ans de travail rééducatif ou une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Chambre sociale
6163db4421096bcc7de7d2fd
8 mars 2010
de travail. ».
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01508
23 octobre 2019
de démontrer, par les nombreux mails de Monsieur K..., de Madame E... et l'attestation de Madame L..., la pression injustifiée exercée par Madame F... pour l'empêcher de participer à des réunions de travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00491
24 juin 2020
C... exerce les fonctions de fraiseur ; porte la tenue de travail obligatoire et bénéficie d'équipements de protections individuels, pour lui éviter toute salissure par des produits chimiques.
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
obligatoire.
1re chambre sociale
69eafc65cdc6046d47571aa4
23 avril 2026
Il ajoute que contrairement à ce qu'affirme l'employeur, la dispense du décompte du temps de travail obligatoire en raison du 'statut sédentaire' est incompatible avec les missions qui lui étaient confiées
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084e0
2 juin 2017
reprocher utilement à Monsieur [I] [B] ces absences, encore faudrait-il l'avoir mis en demeure d'en justifier, ne serait-ce que dans le cadre de la procédure disciplinaire de l'article L. 1332-2 du Code du travail
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