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3 059 résultats pour « tutelle aux prestations sociales (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372317cd58014677405495

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était remplie, elle a violé l'article L.167-1 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b8e0c91e3bdd7a88e467

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Suivant notification du 28/12/2022, la MSA a informé la tutrice de M. [V] [H] de l’allocation d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (ci-après PCRTP) à compter du 18/11/2022.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68f31efc47bd0e19a239d473

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

GENERALI IARD RUDENCE CREOLE) Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 10] Société LA SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE (SMI) Caisse LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604809_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

foyer, qui est composé exclusivement de personnes de nationalité française, à savoir une majeure lourdement handicapée et deux mineurs, dont l’un est encore lycéen ; par ailleurs, il a été désigné tuteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603240ea22f38776f8d0d313

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Par jugement du 3 juillet 2013, le juge des tutelles [Localité 7] a placé [F] [V] sous tutelle et lui a désigné comme tuteur l'association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Rhône.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00350

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d6

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Michel X...- (placé sous tutelle par jugement du 21 février 2014, désignant Madame Colette X..., son épouse en qualité de tuteur) ... 50700 VALOGNES non comparant-représenté par Maître KLEIN, avocat

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de société civile immobilière (SCI) Normali ; le compte débiteur de son compte courant d'associé dans la SCI correspond à un prêt et non à un revenu imposable dont elle aurait bénéficié et l'objet social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c18d

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS - TUTELLES AUX PRESTATIONS FAMILIALES -A R R E T No 452 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du Conseil le quinze Mai

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Ycap Asset Management, de la société Quaero Capital, de la société Trecento Asset Management, de la société Vestathena et de la société Raymond James Asset Management International, à la SCP Gatineau,

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

recelé en sa qualité de gérante des sociétés Consultant et Socifi des fonds à hauteur de 1 234 342 francs qu'elle savait provenir des abus de biens sociaux commis par Jean-Pierre X... au préjudice de

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aab3

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

ordonné la mainlevée de la tutelle aux prestations sociales versées à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902dd

Appel

20 février 2013

20 février 2013

Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2005511_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162ab475c00de021c93d57a

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

Par actes du 23 octobre 2008, [P] [N] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de tuteur de [Y] [N], ainsi que [I] [N] ont assigné la société AXA FRANCE IARD, la CPAM d'ILLE-ET-VILAINE et UNIMUTUELLES

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61639b9aa876d6c869757c67

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Par jugement du 1er décembre 2005, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux a désigné [I] [R] en qualité de tutrice de [W] [K].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200550

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202697_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef31d7564000872dd54

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Un contrat de séjour a été régularisé entre le GEDHIF et Mme [L] [Y] représentée par ses parents en qualité de tuteurs.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105976_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () 2° Les

Source officielle

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