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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372317cd58014677405495
3 juin 1998
décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était remplie, elle a violé l'article L.167-1 du Code de la sécurité
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b8e0c91e3bdd7a88e467
5 avril 2024
Suivant notification du 28/12/2022, la MSA a informé la tutrice de M. [V] [H] de l’allocation d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (ci-après PCRTP) à compter du 18/11/2022.
Chambre civile TGI
68f31efc47bd0e19a239d473
17 octobre 2025
GENERALI IARD RUDENCE CREOLE) Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 10] Société LA SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE (SMI) Caisse LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604809_20260310
10 mars 2026
foyer, qui est composé exclusivement de personnes de nationalité française, à savoir une majeure lourdement handicapée et deux mineurs, dont l’un est encore lycéen ; par ailleurs, il a été désigné tuteur
CHAMBRE SOCIALE B
603240ea22f38776f8d0d313
16 mars 2018
Par jugement du 3 juillet 2013, le juge des tutelles [Localité 7] a placé [F] [V] sous tutelle et lui a désigné comme tuteur l'association tutélaire des majeurs protégés (ATMP) du Rhône.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00350
7 mars 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d6
24 février 2015
Michel X...- (placé sous tutelle par jugement du 21 février 2014, désignant Madame Colette X..., son épouse en qualité de tuteur) ... 50700 VALOGNES non comparant-représenté par Maître KLEIN, avocat
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
de société civile immobilière (SCI) Normali ; le compte débiteur de son compte courant d'associé dans la SCI correspond à un prêt et non à un revenu imposable dont elle aurait bénéficié et l'objet social
6253caccbd3db21cbdd8c18d
3 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS - TUTELLES AUX PRESTATIONS FAMILIALES -A R R E T No 452 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du Conseil le quinze Mai
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Ycap Asset Management, de la société Quaero Capital, de la société Trecento Asset Management, de la société Vestathena et de la société Raymond James Asset Management International, à la SCP Gatineau,
cr
6137264ccd58014677424794
30 avril 2003
recelé en sa qualité de gérante des sociétés Consultant et Socifi des fonds à hauteur de 1 234 342 francs qu'elle savait provenir des abus de biens sociaux commis par Jean-Pierre X... au préjudice de
61372381cd5801467740aab3
14 juin 2000
ordonné la mainlevée de la tutelle aux prestations sociales versées à M.
6253cc76bd3db21cbdd902dd
20 février 2013
Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R.
juge unique (3)
DTA_2005511_20221018
18 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels
Pôle 2 - Chambre 3
6162ab475c00de021c93d57a
21 janvier 2013
Par actes du 23 octobre 2008, [P] [N] agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de tuteur de [Y] [N], ainsi que [I] [N] ont assigné la société AXA FRANCE IARD, la CPAM d'ILLE-ET-VILAINE et UNIMUTUELLES
61639b9aa876d6c869757c67
17 janvier 2011
Par jugement du 1er décembre 2005, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux a désigné [I] [R] en qualité de tutrice de [W] [K].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200550
25 mai 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
Juge unique cellule 7
DTA_2202697_20231004
4 octobre 2023
de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est
1ère Chambre
65b35ef31d7564000872dd54
25 janvier 2024
Un contrat de séjour a été régularisé entre le GEDHIF et Mme [L] [Y] représentée par ses parents en qualité de tuteurs.
DTA_2105976_20240418
18 avril 2024
-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / () 2° Les
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