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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00909_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Mme A soutient qu'elle est entrée en France en vue de protéger son petit-fils des violences exercées sur lui par ses parents et indique qu'elle a sollicité l'ouverture d'une tutelle pour mineur en vue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1008DEC004120811
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Le 27 août 2009, le deuxième requérant fut signalé en tant que mineur étranger non accompagné auprès du service des tutelles du ministère de la Justice.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473601.20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Une procédure de tutelle d'Etat a été ouverte le 12 avril 2021 par le juge des tutelles des mineurs de ce tribunal, l'assistance éducative étant en conséquence déclarée sans objet le 16 avril 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bb0
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Sur requête du susnommé en date du 7 janvier 2013, reçue au greffe du Tribunal de grande instance de Rennes le 11janvier 2013, le juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs de cette juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604811_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
légal d’une majeure française lourdement handicapée, le seul adulte de référence au domicile commun et la personne désignée par le juge des tutelles des mineurs pour accomplir l’ensemble des actes de
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5915e85d0474bddb66f6
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance du 19 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens, statuant en qualité de juge des tutelles des mineurs, a désigné l'Association socio-éducative
Source officielle3ème Chambre civile
631add61f575634f1371eb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme LEON, président, et Mme FLEURY, greffier ****** Par ordonnance du 2 février 2016, le juge des tutelles
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295be4b5292aaa6622b7
10 avril 2024
10 avril 2024
Il en résulte que [O] [X] a souscrit sa déclaration de nationalité de française le 17 décembre 2021, de sorte qu’il était mineur à cette date.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02992_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a également bénéficié de l'ouverture d'une tutelle d'État confiée à la métropole, par décision du juge des tutelles des mineurs du même tribunal du 20 octobre 2015. M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sans accent et poursuit actuellement un apprentissage en CAP 1ère année de palefrenier soigneur; que le placement initial a été maintenu par un jugement du 6 avril 2017 jusqu’au 31 mars 2018; qu’une tutelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601610_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par une ordonnance de tutelle en date du 17 février 2023, le juge en charge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle à son profit. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601623_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par une ordonnance de tutelle en date du 17 mars 2022, le juge en charge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle à son profit. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521700_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par une ordonnance de tutelle en date du 17 février 2023, le juge en charge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle à son profit.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523256_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par une ordonnance de tutelle en date du 23 septembre 2022, le juge en charge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle à son profit. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605368_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une ordonnance de tutelle en date du 31 janvier 2023, le juge en charge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle à son profit. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605555_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une ordonnance de tutelle en date du 5 juin 2023, le juge en charge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Nantes a ouvert une tutelle à son profit. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500578_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des Pyrénées-Orientales par une ordonnance de placement provisoire du 12 août 2015 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan, lequel a demandé l'ouverture d'une mesure de tutelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207446_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Avignon le 29 juin 2020, avant de faire l'objet, le 8 janvier 2021, d'une mainlevée de cette mesure de placement par le juge des tutelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606116_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Puis par ordonnance du 12 avril 2024, le juge des tutelles des mineurs près le tribunal judiciaire de Nantes a confié sa tutelle au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique. M.
Source officielleRETENTIONS
66b1bc8a8dca0cf81e5c2885
2 août 2024
2 août 2024
diligences réalisées sont concrètes, réelles et utiles dès lors que la mesure vise un individu autre que lui, ce dont l'administration était informée en raison notamment de son passage devant le juge des tutelles
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