Bref, au moment de la saisine du juge national, la créance n’était que conditionnelle et ne pouvait être réputée suffisamment établie pour s’analyser en une «   valeur patrimoniale   » appelant

X..., alors, selon le moyen, que si le droit de présentation de la clientèle, comme du reste généralement la cession de cette clientèle, a effectivement une valeur patrimoniale indépendamment de la cession

En l'occurrence, la DRFP a apprécié la valeur des 19 SCI détenues par la SCI [Adresse 11] en combinant deux méthodes: la valeur mathématique (VM), qui correspond à la valeur patrimoniale des parts, et

Elle en déduit que l'argumentaire fondé sur l'absence de valeur patrimoniale du bien est, en l'espèce, inopérant alors qu'il s'agit ici de déterminer non pas la valeur vénale de l'immeuble avant l'incendie

; - l'église est utilisée de manière continue, est régulièrement ouverte au public et expose des œuvres artistiques majeures ; - l'impossibilité d'installer des vitrines contenant des objets de valeur

La notion de «   bien   » inclut tant les «   biens actuels   » que les valeurs patrimoniales, telles que les créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir

La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir

part, que l'action paulienne n'est ouverte au créancier que s'il justifie que l'acte suspect lui a causé un dommage, en compromettant le recouvrement de sa créance ; que le bail rural, qui n'a pas de valeur

la perte de remblai, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l'expropriation implique que, indépendamment de l'indemnité principale représentant la valeur

tarifs de fret maritime non confidentiels et très largement diffusés et ne portaient aucune indication suffisante sur la clientèle permettant de les assimiler à un fichier, n'avaient strictement aucune valeur

clientèle sous l'engagement de ne pas se rétablir dans un périmètre précis ne constitue pas un propre par nature, mais un acquêt de communauté qui doit être rapporté à l'actif de la communauté pour sa valeur

valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d’ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. / Il s’agit d

pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d'ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme. /

La commission constate en l'espèce que les documents sollicités sont des documents anciens à valeur patrimoniale et qu'ils ne sauraient pour cette raison faire l'objet d'une photocopie.

réparation du préjudice résultant de la perte de la représentation des produits de la société Borie-Manoux alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de représentation commerciale qui a une valeur

pas de caractère règlementaire ; ce motif n’a pas nui à l’information du public ; ce même motif est entaché d’une erreur de fait et d’appréciation car elle a exposé les raisons pour lesquelles les valeurs

ne tient pas compte de la valeur patrimoniale réelle des parts cédées, qui peut être établie par référence, non à une simple étude de marché, mais aux ventes de lots dépendant de l'immeuble litigieux