AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306005_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R. 411-3-2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ».
Source officiellePage 9 sur 108
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516252_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
étude requise n’a pas été réalisée préalablement à l’octroi du permis de construire; il méconnaît les règles fixées par l’article 8.1.1 du PLUI en matière de création de places de stationnement des véhicules
Source officielle