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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101038
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Il n'est pas non plus établi par les pièces produites, que Monsieur Y... a manqué aux obligations mises à sa charge en qualité de vendeur même professionnel de l'appartement notamment en manquant à la
Source officielle1ère Chambre
65af6776b6c6260008b5303c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Pour pouvoir prétendre à l'allocation de dommages et intérêts, Monsieur [G] est tenu en vertu du texte susvisé de démontrer que Monsieur [Y], vendeur non professionnel, avait connaissance des vices lors
Source officielle1ère chambre civile A
6162a31f36ab09eb9a2fd7a9
30 mai 2013
30 mai 2013
apparents pour un professionnel.
Source officielleChambre 03 CONTRAT RESPTE
6799491cca73a1c9dee8b958
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte de l’application de cet article que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices affectants la chose vendue.
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile, À titre subsidiaire, - juger que si la responsabilité des consorts [B] et de Mme [R] était retenue, il conviendra de constater qu'ils sont des vendeurs
Source officielle1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5d6
18 mai 2022
18 mai 2022
Il est constant que Mme [C]-[R], vendeur non professionnel et dont la preuve de la mauvaise foi au moment de la vente n'est pas apportée, n'avait pas connaissance du vice caché affectant le véhicule qu'elle
Source officielle1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7c8
2 juin 2015
2 juin 2015
La société Le M a relevé appel le 7 mai 2014 de façon régulière et non contestée à l'encontre de ses vendeurs .
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab1
24 avril 2024
24 avril 2024
Enfin, le vendeur non professionnel est lui aussi tenu de cette garantie légale à défaut de clause expresse de non garantie que ne suffit pas à caractériser la mention d'une vente « en l'état ».
Source officielle1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f02
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il incombe à l'acquéreur, pour écarter cette clause, d'établir la mauvaise foi de son vendeur non professionnel par la connaissance que ce dernier avait du vice au jour de la vente et, plus précisément
Source officielle2ème Chambre civile
669640bdf5112d8edd056a37
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les vendeurs connaissaient les vices cachés de l’immeuble pour éluder l’application de la clause expresse de non-garantie figurant à l’acte de vente.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de92eb797effb070228
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il note que les entreprises spécialisées n'ont pas pu ne pas avoir remarqué la présence de ces désordres avant d'entreprendre les travaux et qu'à fortiori, un acquéreur non professionnel ou vendeur ont
Source officielle1ère Chambre
68105eabf4420d4e95ca29ca
24 avril 2025
24 avril 2025
notamment des vices cachés ou apparents, étant précisé que cette exonération ne joue pas en faveur du vendeur professionnel de la construction ou qui s'est comporté comme tel, du vendeur non professionnel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301316
24 novembre 2016
24 novembre 2016
[W], non professionnel, avait seulement reconnu avoir connaissance d'une humidité persistante dans les murs du sous-sol, relevé qu'au moment de la vente, en juin 2007, la présence de cloques
Source officielle1ère Chambre
64b8d0b7a5d4a205dbc5ce20
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Cependant, si l'action en garantie des vices cachés se transmet en principe avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour
Source officielle1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242f9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il est constant que dans la situation d’un constructeur – vendeur non professionnel, en l’absence de réception des travaux, le point de départ du délai décennal court au jour de l’achèvement des travaux
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde9
6 mai 2008
6 mai 2008
garantie des vices cachés de portée générale et non limitative, - que le vendeur ne saurait être contraint à exécuter personnellement dans l'appartement litigieux des travaux qui relèvent par ailleurs
Source officielleChambre A - Civile
62c52950a2c4236379079676
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[V] a cédé le véhicule en qualité de vendeur non professionnel et que la preuve selon laquelle il avait connaissance des vices cachés au moment de la vente n'est pas rapportée.
Source officielleChambre 3-1
5fdaf81be3d05a8c26ead1be
2 mai 2019
2 mai 2019
Il rappelle en outre que selon l'expert, le vice ne pouvait être décelé par un non professionnel.
Source officielleChambre A - Civile
653a0660d0451e8318d0e973
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pas le vice affectant la chose vendue et n'est pas de mauvaise foi, étant précisé que le vendeur non professionnel n'est pas présumé avoir connaissance du vice.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300771
8 juin 2010
8 juin 2010
non professionnels, les juges du fond devaient faire jouer la clause de non garantie ; qu'en refusant de se faire, ils ont violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement
Source officiellePage 9 sur 1707