totalement fictifs ou excessifs ; que de tels agissements sont constitutifs du délit d'abus de confiance les commissaires ayant détourné à l'évidence partie des fonds qu'ils détenaient en provenance des ventes

B... a été contrôlé au titre de l'impôt sur le revenu au titre des années 1996, 1997 et 1998 et a fait l'objet d'un redressement fiscal, pour le paiement duquel le Trésor Public a procédé à la vente des

du règlement conventionnellement échelonné du prix de vente des titres ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la connaissance du vice et de la nullité en résultant, la cour

ont résisté à cette action en invoquant la caducité de la promesse de vente ; qu'à titre subsidiaire, ils ont sollicité la garantie du notaire ; que le tribunal de grande instance, après avoir dit parfaite

le découvert en application des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 et le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'inexécution par la banque de son ordre de vente

[G] [S] à hauteur de 500'000 francs au titre de l'utilisation de la vente des titres SICAV dans le cadre de l'acquisition de la [Adresse 3]'; - Dit que la récompense de M.

la perte de marchés, une dégradation de l'image de l'entreprise et, en conséquence, des difficultés financières; il rappelle également que l'instance engagée par les dirigeants pour annulation de la vente

Sur la recevabilité de la demande d'annulation des opérations d'achats, ventes de titres contestés réalisés sans ordre ni instruction et de la nullité du nantissement À titre liminaire, il sera rappelé

Elle fait état de l'absence de pouvoir de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes pour procéder à la vente des titres ALCATEL.

l'arrêt retient que dans le délai d'accomplissement de la condition suspensive, délai qui n'a pas été prorogé, le prêt n'a pas été obtenu et qu'ainsi, conformément aux stipulations de la promesse de vente

X..., la société Dubus s'est trouvée propriétaire des titres achetés par son donneur d'ordre et détentrice du prix de vente des titres cédés dont celui-ci repoussait le paiement ou la livraison, que l'entreprise

l'échec de l'opération ; qu'en privant néanmoins la société Triactis de la rémunération contractuellement prévue au mandat confié par la société Opega pour la seule raison tirée de la résolution de la vente

devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 55 060,55 euros tenant à l'absence de versement du prix de la vente

La SCI Jeantines a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2018, à raison de la vente d'un bien immobilier situé à Maillane.

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le certificat de non-consignation n'est exigé que de la personne poursuivant la réitération des enchères et non de celui qui demande la résolution de la vente

IL A ETE CONSTATE QUE SIX DES PASSAGERS ETAIENT EN POSSESSION DE BILLETS DE LADITE COMPAGNIE MENTIONNANT UN PRIX HOMOLOGUE MAIS SUPERIEUR A CELUI REELLEMENT ACQUITTE PAR CES VOYAGEURS, ALORS QUE CES TITRES

a estimé que le produit de la vente des titres recueilli par M.

ne produisant aucun élément contraire ; Que dès lors, étant établi que le stock de produits litigieux en possession des magasins Auchan s'élève à la somme de 189 772,35 euros, la résolution de la vente