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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00194
2 avril 2025
Le 15 mars 2007, la société THT les a assignés aux fins d'obtenir notamment, en exécution de la convention, la réduction du prix de vente et le reversement dans les caisses de la société Pro concept d'une
Ventes
67ec2d4add062d9f810e0dbf
1 avril 2025
amiable, dire et juger qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, l’avocat percevra directement de l’acquéreur, en sus du prix de vente à consigner à la CARPA, des frais
1ère Chambre
64a50d07b8594705dbfcccf7
4 juillet 2023
[B] [P] et la vente du bien sur licitation.
65c133a6d4f3671a27f9ac13
25 janvier 2024
sociaux 2014, mis en recouvrement le 31 Juillet 2015 - Taxe foncière 2015, mise en recouvrement le 31 Août 2015 - Taxe d’habitation 2015, mise en recouvrement le 31 Octobre 2015 - Impôt sur le revenu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100137
27 mars 2024
agir contre l'adjudicataire indélicat afin de poursuivre l'exécution du contrat de vente ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a pris prétexte du fait que l'opérateur de vente n'aurait disposé d'aucun mandat
68e559000e2901d10fa368e3
7 octobre 2025
que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200144
28 janvier 2016
, et autorisé la [2] à en poursuivre la vente ; d'AVOIR fixé la mise à prix à 130.000 euros ; d'AVOIR fixé le montant de la créance due à titre principal par Mme [M] à la [2] à la somme de 241.239, 84
Adjudications
6620125bf05edb385fb2a2f8
3 avril 2024
que : à défaut d’enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisse à 90 000 euros.
Chambre civile TGI
665abae397d5920008107f28
23 avril 2024
saisi par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion sur Monsieur [J] [D] [Y] [Z] et Madame [T] [W] [S], épouse [Z], plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur
613723fdcd58014677410d49
26 février 2002
Pierre-André Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Le Majestic, 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée, dont
Chambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente, sur la mise à prix de 250 000 euros,
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e30
13 février 2006
Elle a subsidiairement demandé l'autorisation de vendre volontairement et la fixation de la mise à prix à dire d'expert.
6137236bcd58014677409850
21 mars 2000
X... au motif que cette vente dissimulait une donation, et a mis en recouvrement à l'encontre de chacun d'eux l'imposition supplémentaire en résultant ; Attendu que Mme Y... et M.
670575ab1296b51ba2b1c4da
8 octobre 2024
, - Condamner Monsieur [W] [B] à la somme de DEUX MILLE euros (2.000euros), - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201717
13 novembre 2014
jugement d'orientation du 24 janvier 2013, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité du commandement et de la saisie présentées par Mme Y..., fixé le montant de la créance et ordonné la vente
1ère chambre civile B
61626b8ee62f7c490f224e68
3 décembre 2013
à prix les plus avantageuses.
15e Chambre A
61609a4754c6ec55cf71010d
17 octobre 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
vente forcée, le bien sera immédiatement remis en vente sur la mise à prix initiale mentionnée au cahier des conditions de vente.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200915
28 juin 2018
que le montant de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ne peut être modifié hors la situation limitée de l'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix à la demande du débiteur saisi
6274bb952799a9057d5dcee3
5 mai 2022
la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi selon modalités sur cahier des conditions de vente et la mise à prix fixée par le créancier, a fixé l'audience d'adjudication au 8 novembre 2021 à 9
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