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La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

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La requête a été transmise à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observation mais a versé des pièces au dossier le 17 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations en défense mais a versé une pièce au dossier le 29 juin 2023.

dépenses de la vie commune, - qu'il y avait donc lieu d'exclure du compte à opérer entre les parties toutes les dépenses effectuées par l'un ou l'autre durant la vie commune, - qu'il n'était en outre versé

En effet en premier lieu, concernant les deux exemplaires de l'acte versés en pièce n°11, si au verso de ces documents se trouve la mention « verified and authenticated » accompagnée du cachet humide d'une

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