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et sans panne moteur ou avarie similaire le rendant ingouvernable, situation parfaitement décrite dans le rapport SECMAR no2011 ; le navire n'occasionnait aucun danger à la navigation étant dans une zone

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101383_20240704

Administratif

4 juillet 2024

) sont interdites à la construction.

Source officielle

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1868318-1961829

Admin. suprême

12 décembre 2006

Le tribunal estima donc qu’aucune faute ne pouvait être imputable à l’Etat étant donné qu’Erkan avait pénétré dans une zone interdite, qu’il était responsable de l’accident et que son père avait

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03578_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

où la pêche était interdite, que M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

pour des quantités supérieures à 100 kg ou à 20 % des captures ; 2° Lors d'une action de pêche dans une zone interdite () ".

Source officielle

8ème chambre

DTA_2104869_20240529

Administratif

29 mai 2024

réservés au stationnement des véhicules automobiles situés le long des voies publiques, des places publiques ainsi que sur les aires et parcs de stationnement du village et de la zone de Chanterenne.

Source officielle

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000730_20230525

Administratif

25 mai 2023

2019 il a été déclassé au motif d'un incident datant du mois de décembre 2018 au cours duquel il avait délibérément manqué aux consignes données par le personnel l'encadrant afin de se rendre dans une zone

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03415_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

est le cas du musée prévu par son projet de changement de destination ; dans ce cadre, le règlement de la zone n'interdit pas le changement de destination d'équipements commerciaux en équipements d'intérêt

Source officielle

Chambre Premier Président

66a48d81d2924ce9e15569a2

Appel

25 juillet 2024

tenté de se suicider, indique qu'elle n'était pas particulièrement en difficulté lorsqu'elle a été secourue et qu'elle s'est fait ramener par les sauveteurs car ils lui ont dit qu'elle nageait dans une zone

Source officielle

1ère chambre

DTA_2205734_20250123

Administratif

23 janvier 2025

vie des riverains " et mentionne des nuisances olfactives et sonores théoriques supposément attribuées à l'exploitation d'un restaurant, il ressort toutefois des pièces du dossier que le règlement de zone

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2400064_20240108

Administratif

8 janvier 2024

condamnation par jugement du 1er février 2023 pour des faits de remise ou sortie de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu et conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité et dans une zone

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533281_20251125

Administratif

25 novembre 2025

le préfet de police, a retenu, dans la décision attaquée, que le requérant avait fait l’objet de deux signalements, le 4 mars 2020 pour vol en réunion et le 10 juin 2023 pour pêche maritime dans une zone

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004662999

Admin. suprême

10 septembre 2002

Elle allègue également qu’il n’avait pas été affiché que les lieux de l’incident étaient une zone interdite. La faute de service avait donc été établie.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2503914_20260324

Administratif

24 mars 2026

B..., ressortissant algérien né le 11 février 1996 à Oran, a été placé en garde à vue le 30 septembre 2025 par les services de police de Nancy pour des faits de survol avec un drone d’une zone interdite

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501272_20250313

Administratif

13 mars 2025

aménagement et du règlement national d’urbanisme, exécution par personne morale de travaux non autorisés par un permis de construire et construction ou aménagement de terrain par personne morale dans une zone

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1907454_20221229

Administratif

29 décembre 2022

rouge 130 X prescriptions fortes " du plan de prévention des risques et que le règlement de cette zone interdit toute nouvelle construction et utilisation du sol de quelque nature qu'elle soit et que

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR03696

Cassation

9 septembre 2014

du Rhône sont soumis aux dispositions de la réglementation européenne et aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 dont l'article 2, plus restrictif, précise les limites des zones

Source officielle

6079a8519ba5988459c4ca95

Cassation

8 février 1995

moins 2 véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins de servir de support à de la publicité, dont la surface totale de publicité apposée excédait 16 m2, et à vitesse anormalement réduite dans des zones

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

objet de détenu, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie et engagement ou maintien par drone au-dessus d’une zone

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200703

Cassation

7 mai 2015

l'accident les mesures nécessaires pour protéger Serdar X... de ce danger, ces mesures (interdiction de toute circulation du personnel sur la toiture terrasse équipée de skydomes, matérialisation de cette zone

Source officielle

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