DU CODE DU TRAVAIL : "LE COMITE D'ENTREPRISE COMPREND LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT ET UNE DELEGATION DU PERSONNEL... " ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 434-2 DU MEME CODE :

mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1,

délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la

extérieure, reçoit application lorsque, tel le cas de l'espèce, un salarié d'une entreprise extérieure intervient pour l'exécution d'une opération sur le terrain d'une autre entreprise dans les lieux

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Technifil, société anonyme, dont le siège

le comité d'entreprise de la Société nouvelle de roulements, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1 /

X... qui est titulaire de la marque Afce (annuaire des fournisseurs de comités d'entreprise) ont assigné les sociétés Développement manifestations économiques et Développement manifestations économiques

française de nettoyage (TFN) comme directrice d'agence a reçu une délégation particulière d'autorité la désignant pour représenter l'employeur auprès des instances représentatives du personnel ; qu'à compter

En vertu de l'article L.2122-1 du code du travail, dans les entreprises ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont

Faits et procédure 1.

compte à la fois des avantages des accords d'entreprise, auxquels elle a omis d'intégrer l'usage, et de ceux de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, en retenant, d'une

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

et huit sur le compte ouvert à la banque commerciale italienne Sudameris (425 000 francs) ; que, s'agissant des 790 000 francs, 439 000 francs avaient été virés sur le compte personnel de Lionel A... ;

; que, toutefois, ces travaux ont été exécutés de juin à octobre 1994, sans appel public à la concurrence, par la SCR Brunel, agissant en qualité de sous-traitante de cinq entreprises, pour une partie

/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail, n'a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de

pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'une entreprise, quelle que soit sa nature

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 10 et 11-1-

Ce représentant est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article 433-5 du Code du travail

des sociétés B... et C..., force est de constater qu'elles n'apparaissent pas de façon claire dans les comptes annuels de l'entreprise, du moins dans les informations fournies par l'entreprise à l'Assemblée

établissant les modalités d'application de l'accord "grands routiers" dans les établissements de Rognac et de Saint-Auban ; que cet accord d'entreprise instituait de nouveaux barèmes de rémunération des