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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

613726a2cd580146774273b9

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4, 321-1, 321-2 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Azedine X.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d63c

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur, Kader X... coupable de coups et blessures volontaires avec arme, ayant

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469f

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Edmond X... coupable du délit de travail dissimulé et l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e8

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Louis Y

613725decd5801467742125a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

susvisées, "tout jugement rendu en matière pénale sera public" ; que les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prononcé des arrêts de la chambre d'accusation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian X

613725c4cd580146774205f6

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

recel, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf89

Cassation

3 juin 1988

3 juin 1988

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221bd

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

320 ancien, 222-19 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par

Source officielle
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cr

613725a2cd5801467741f669

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

, 3ème chambre, du 17 octobre 1995, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
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cr

6079a87b9ba5988459c4d741

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 221-1 et 221-3 du Code pénal, défaut

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cr

613725dbcd580146774210ca

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

121-3, 314-1, 321-7, 441-7 alinéa 1, 2 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

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cr

613725facd58014677422053

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1 et 441-1 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code

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cr

613725abcd5801467741fa54

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats, de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00343

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le premier moyen de cassation est pris de la violation des articles 427, 706-30-1 et 591 du code de procédure pénale. 12.

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cr

6137259ecd5801467741f474

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-1 du Code pénal, 593

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cr

613725bfcd58014677420395

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

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cr

613725f2cd58014677421bdf

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

222-13, 132-75, 222-45, 322-1, alinéa 1, et 322-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement commis des

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cr

61372576cd5801467741deea

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 217, 231, 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce que, alors

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cr

édure et de l'instruction des charges suffisantesc/Antonio X

6137269bcd58014677426f72

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 211, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 222-45, 222-

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cr

6137264ccd580146774247c6

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

485, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, 321-1 du Code pénal, de défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benikhelef X... coupable de faits de recel et l'a condamné à

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