d'accueil médicalisé situé à Montauban ; qu'il a été licencié le 14 mai 1998 pour faute lourde ; Attendu que l'ASEI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2001) d'avoir considéré que les agissements

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une simple mise en demeure ne saurait emporter interruption du délai dont dispose le banquier pour agir

aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article 2224 du code civil que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements

La société Eurogroup fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à son encontre, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

mise en cause de la totalité des signataires de l'accord du 26 août 2013, alors : « 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2262-11 du code du travail, les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir

juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'il en résulte que le juge qui fait droit à la requête en usucapion du requérant ne prive pas l'hypothétique propriétaire de la parcelle immobilière, non identifié, d'agir

[M] [Y] [R] soutenait que l'attestation de cession de créance serait insuffisante à justifier de la qualité à agir de la société NACC, contestait la réalité de la créance faute de production d'une mise

livraisons ont été faites dans les magasins du groupe GIFI distribution et que les factures ont été établies au nom desdits magasins, n'a pu se contenter d'affirmer, pour décider que la société avait agi

frauduleux commis dans ce contexte, et qui, en tant que telle, engage du chef de Robert X... la responsabilité civile de la compagnie à raison de l'ensemble des agissements de Gérard B... commis sous

square Lekain ; Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir

le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir

lui-même dépourvue de qualité pour agir à l'endroit du bailleur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour

[I] ; qu'il n'y a en conséquence aucun montant à déduire du préjudice retenu ci-dessus puisque ces clients ne se sont vus verser aucune somme on suite des agissements de M. [I] ; que M.

Giraudy fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 janvier 2001), d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en ayant relevé que la société Infotonic Girod avait négligé d'agir

procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges d'appel de ne pas avoir motivé le rejet de la demande d'aménagement de la peine de suspension de permis de conduire dès lors qu'il s'agit

annexé, l'Union départementale CFTC de la Meurthe-et-Moselle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 9 décembre 1998) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir

possession avait été mis au rebut et était invendable, qu'il l'avait mis dans sa poche avec l'intention de demander la permission de l'emporter, ce qu'il avait oublié de faire ; qu'en qualifiant ces agissements

nul, seul celui ayant assisté au prononcé pouvant y procéder ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui ne comporte pas le nom du greffier qui l'a signé, et ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'il s'agit