Les autorités suisses et allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 4 novembre 2022.

A et les données saisies le 10 mars 2016 J les autorités allemandes et enregistrées dans la base de donnée centrale informatisée.

relevées par la partie civile, celles-ci résultent du choix du thème traité à savoir la spoliation de familles juives pendant la seconde guerre mondiale par des personnes les dénonçant aux autorités allemandes

146 de la loi du 26 juillet 1900 et en incorporant, implicitement mais nécessairement, aux motifs de sa décision, les dispositions qu'elle visait ainsi, bien que celles-ci fussent rédigées en langue allemande

été mis en place ; que l'Administration ne répond pas à la motivation des premiers juges selon laquelle la preuve n'est pas rapportée par le parquet de la notification à la commission et à l'Etat allemand

partage de responsabilité qui amputerait la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégralité physique, c'est à juste titre que le premier juge a fait droit aux réclamations des organismes sociaux allemands

cours, et qu'en prolongement de celles-ci, de nouvelles auditions et confrontations seront nécessaires ; ""considérant qu'au regard de l'importance des peines encourues, l'appelant, de nationalité allemande

X..., se composait d'articles de joaillerie allemande, intéressant un nombre fort limité de clients ; qu'en considérant que l'absence de fourniture de cette collection en mars 1988 "avait privé, à coup

X... prétendait pouvoir être reclassé avaient eux-mêmes fait l objet de licenciements concomitants et postérieurs, et que les sociétés du groupe allemandes et autrichiennes avaient subi un ralentissement

C A, représenté par Me Comyn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

en charge médicale appropriée à son état de santé serait impossible en Allemagne.

A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités allemandes

A E le 24 mars 2023, les autorités allemandes y ont fait droit par un accord exprès intervenu le 29 mars suivant.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 2.

Mme E était alors titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois qui lui avait été délivré par les autorités allemandes.

A soutient que, en cas de transfert vers l'Allemagne, il sera renvoyé au Pakistan, où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, en alléguant, sans en justifier, que les autorités allemandes