en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit : 1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [T] [I], domiciliée

) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

), et de Monsieur [Y] [R], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12] (ALGERIE), mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 9] (ALGERIE), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage

DEMANDERESSE Organisme CAF DES BDR SERVICE CONTENTIEUX 215, Chemin de Gibbes 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personne c/ DEFENDERESSE Madame [R] [N] née le 08 Février 1972 à PONT AUDEMER (EURE) Allee

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

le place dans une situation de précarité dès lors qu’il ne percevra plus les sommes de 465 euros au titre des indemnités d’entretien versées par le département du Puy-de-Dôme et le département de l’Allier

autre adresse stable et durable en Algérie.

En l'espèce, il est constant que l'acte de naissance de Mme Z... Y... a été établi par les services de l'état civil français en Algérie lors de son mariage avec M. Amar X....

de [W] [C], âgée de 23 ans, sans profession, domiciliés à [Localité 5], l'acte ayant été dressé le 21 juillet 1970 sous le numéro 7438 (pièce n°3 de la demanderesse).

Le même jour, ma mère aussi était allée rendre visite à quelqu’un dans la même prison.

délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/01105 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOQG ETRANGER entre : Le procureur de la République Et Mme [L] alias

[P] [T], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9], [Localité 7] (Algérie) Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 10] (Algérie) ; DIT que la mention du divorce sera portée

Le 5 mai 2014 à [Localité 4] (Algérie) il a épousé madame [J] [Y], née le 18 avril 1993 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française.

survenu le 22 août 1984, Denise Y..., se trouvait dans l'obligation, au sens de l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) de recourir à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes

L'article 63 prévoit enfin que : 'L'acte de naissance énonce le jour l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms. noms, âge, profession et domicile

Y... restait redevable, le percepteur de Souvigny (Allier) a fait opérer, le 18 janvier 1983 une saisie exécution sur divers biens mobiliers garnissant le domicile de l'intéressé ; Considérant, d'une part

Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [Z] née le 23 Décembre 1972 à PARIS 17ème, nationalité française, comportementaliste canin, demeurant 41 rue Brochant - 75017 PARIS représentée par Maître Alix

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».