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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602504_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8a
6979f958cdc6046d47f8a9ab
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500473_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par des courriers en date du 19 mai 2025, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406428_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
281-2 du même livre : « La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte
Source officielleJuge Unique
DTA_2200070_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207475_20250211
11 février 2025
11 février 2025
G B survenu le 18 mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du pays de Gier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e79
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ils verseront à l'association AGC Poitou Charentes une indemnité au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielleSociale D salle 2
67592de84f06387a26ce76ca
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La société Lilia coiffure sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à Mme [S] [R] une somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5
6 juin 2011
6 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202601_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202823_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982533
9 juin 2020
9 juin 2020
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101110_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01101
8 juin 2016
8 juin 2016
2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ de plus qu'il s'ensuit que l'indemnité transactionnelle de 5 000
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