% ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Defrenois et Levis, son avocat, la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

départementale des personnes handicapées de l'Hérault la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Haas, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est donc tardive et doit être rejetée, conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 3.

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

) de mettre à la charge de l’office public de l’habitat des Hautes-Alpes la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-33, L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

[H], MME [H] s'étant désistée, différentes sommes à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il s'ensuit que cette partie du grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l'article   35 §§ 3 et 4 de la Convention.

code civil, de l'article 1185 ancien et 1305 nouveau code civil, de l'article 1234 ancien du code civil et 1342 nouveau du code civil, de l'article 1134 ancien du code civil et 1103 et 1104 nouveau du

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

) de mettre à la charge de la commune de Saint-André une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] [V] [C], [Adresse 3], absent.

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.