) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 5), la cour d'appel a violé par fausse application l'article 454 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil, ensemble la conception française de l'ordre public international ; ALORS

514-3 du code de procédure civile.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

2021 ; 2°) de prononcer la décharge totale du paiement des sommes réclamées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'avait formé aucune demande contre cette société, la Cour a dénaturé les écritures du Syndicat en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en déclarant irrecevable la demande

L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; - condamner la Compagnie Generali à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : " 1.