chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Cabinet Fleurus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - L'a condamnée aux dépens.

déclarés la somme de 2 146,660 F, 2°) rétabli à la charge de la société requérante l'impôt sur les sociétés pour l'année 1981 en droits simples et pénalités conformément aux bases ci-dessus modifiées,

[I] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

L.455-2 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -

) de porter à la somme de 32 000 euros le montant de cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LEASECOM SASU pour l'exposé de ses moyens.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

2018, de 9 071,45 euros au titre de l'année 2019 et de 5 552,17 euros au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [Y] [U], veuve [P], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

de la toiture de ce château, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU' à supposer que l'incendie ait pu être causé par l'inflammation de planches environnants

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 9.

conforme à la norme applicable en matière de surfaces de stationnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

1343-2 du Code Civil.