B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

  2 du Protocole n o 4).

2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

conformément à l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné la remise par la SA BUFFALO GRILL à Mme [Y] [E] de la fiche de prévention mentionnée à l'article D.4161-1-l du code du travail, sous astreinte

SELARL Bardet & Associés, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[W] au titre de son préjudice moral dans la limite de 13 500 euros, - limiter l'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 À LA CONVENTION 41.

Article 5 : Le centre hospitalier de Saint-Omer versera à la société Viamedis la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Des développements précédents, comme des textes ci-dessus rappelés, soit les articles L. 5134-38, L. 5134-40, R. 5134-44 du code du travail, développements et textes auxquels il convient de se reporter

Par ordonnance de référé du 15 mai 2014, le conseil de prud'hommes de NANTERRE, saisi par madame [O] sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné à la société

G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamner Mme [B] [H] au paiement : o d'une somme de 16 357,35 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 7 octobre 2024 ; o d'une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de

[B] [J] au paiement : o d'une somme de 8 796,72 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 30 octobre 2024 ; o d'une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les autres demandes Il n'est pas justifié de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

40 du code de procédure pénale.

40 du code de procédure pénale.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il invoque l'article 6   §§   1   et 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.