TVA à 10%, - condamner Madame [U] [H] à payer à I'EURL Peyrent-[M] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Madame [U] [H] à payer à I'EURL Peyrent-[M] la somme de 5 000

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[U] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [U] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens.

Cette décision a été cassée par arrêt du 3 avril 2019, pourvoi n°17-22.405, la Cour de cassation statuant ainsi : 'Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

[U] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[H] [E] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 5 février 2020, Mme [J] [E] et M.

Plus largement, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est irrecevable dès lors que [R] [U] BIGGS O MAY a engagé devant le tribunal administratif

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile.

de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Mme [U] sera déboutée de ses demandes. 25- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [U] supportera les dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

, aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de de l'article 700 du code de procédure civile. .

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Cayon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et de secours des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.