Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009304 du 19/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mars 2026 Présidée par Béatrice

placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : 1) Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ministère public présent à l'audience en la personne de BELAN

Il souligne que cette affaire se différencie sur ce point des affaires Bellet , F.E. c. France , précitées, et Lagrange c. France (arrêt du 10 octobre 2000).

Mme B... a acquis, le 26 février 2011, un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées section E n° 953 et 960, au lieu-dit Saint Jacques, correspondant au secteur de La Bellotte, sur le territoire de

MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bellac

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La Greffière La Présidente

d'être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger, Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge, et Marie-Anaïs BELLAY

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La Greffière La Présidente

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La Greffière La Présidente

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière. La Greffière La Présidente

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La Greffière La Juge

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La Greffière Le Président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La GreffièreLe Président

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La GreffièreLe Président

Christian V, demeurant ..., Mme Claudine BY, demeurant ..., Mme Aline CB, demeurant ..., Mme Nicole BX, demeurant ..., Mme Patricia CA, demeurant ..., Mme Béatrice BW, demeurant ..., Mme Laurence BZ, demeurant

représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Me Charles de CORBIERE, avocat au barreau de PARIS Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège n’ayant pas constitué avocat Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2024 Nous, Béatrice