Portalis DBVB-V-B7B-BBOMN SA G.M.F C/ Etablissement Public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI Me Benoît

et des moyens de le faire.

Il aura pour mission : 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Benoist, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2024 à 14 heures 30 : - le rapport de Mme Benoist, magistrate désignée ; - et les observations de Me Néraudau, représentant Mme C, et en

judiciaire Juge de l'Execution de Dieppe du 09 mai 2025 APPELANT : Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eugénie BENOIST

APPELANT Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Susana LOPES DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, toque

Ainsi, la mesure sollicitée du juge des référés par la requérante est susceptible de faire obstacle à l'exécution de la décision administrative ci-dessus.

Toutefois, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution des décisions implicites nées du silence gardé par

Pour établir que ses parents, auxquels il verse une pension alimentaire, sont en état de besoin au sens de l'article 205 du code civil, un contribuable peut utilement faire valoir que leurs ressources

de PARIS RG n° 14/00454 APPELANTE Madame [C] [E] [Adresse 1] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1974 à comparante en personne, assistée de Me Numa RENGOT, avocat au barreau de PARIS, toque

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

Au cours de l'audience publique du 12 août 2024 à 10h30, Mme Benoist a présenté son rapport et constaté l'absence des parties.

Vincent GUISO de la SCP IOCHUM-GUISO, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B209 substitué par Me MULLER DEFENDERESSES : S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Benoît