afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de débouter la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié un rappel de salaire et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité en réparation du préjudice subi par l'application d'une déduction forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner aux dépens

tout en maintenant la peine accessoire d'interdiction de séjour dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère ; "1 ) alors, d'une part, que la préméditation s'entend du dessein

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

parties civiles ou, à tout le moins, à provoquer pour elles une sérieuse émotion, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; " 2) alors que la préméditation qui, caractérisée par le dessein

qu'en réalité Marc X..., dans son action, cherche à contester l'existence du prêt de 1,5 million de francs alors que les deux frères, depuis l'acquisition de l'hôtel en 1956, et pendant plusieurs décennies

de mobilité est assimilé à une construction ; qu'il en est spécialement ainsi lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'il sont entourés de clôtures et sont sédentarisés depuis des décennies

musique ; qu'au demeurant, rien ne démontre que, malgré son handicap, Antoine X... n'en poursuivra pas moins une carrière non moins rémunératrice, bien que probablement un peu plus longue à se dessiner

Code de procédure civile ont pour objet, si leur application est demandée, de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme, au seul titre des frais exposés et non compris dans les dépens

BUFFA" ; certes, que la prévenue s'est toujours comportée en personne sérieuse et travailleuse, donnant pleine satisfaction à ses employeurs ; elle a indiscutablement travaillé pendant plusieurs décennies

d'injure publique envers un membre du ministère à raison de ses fonctions ou de sa qualité, a rejeté l'exception de nullité des poursuites qu'il avait soulevée et l'a condamné à une peine d'amende et aux dépens

de mobilité est assimilé à une construction ; qu'il en est spécialement ainsi lorsqu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ils sont entourés de clôtures et sont sédentarisés depuis des décennies

supplémentaires, outre congés payés afférents, de dire qu'il devra, sous astreinte, délivrer un bulletin de salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2008 à 2012, outre congés payés afférents, dépens et indemnités

dirigée contre elle, alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens

avant l'action, à son domicile, en décidant de revenir chez Hélène Z... muni d'une arme meurtrière chargée, le projet d'attenter à la vie d'autrui ; "alors que, d'une part, la préméditation est le dessein

plombier ne pouvait ignorer que l'installation du chauffe-eau qu'il a réalisé dans une pièce sans ouverture vers l'extérieur n'était pas conforme à la notice technique de pose de cet appareil qui, par le dessin