Il est donné acte à l'URSSAF d'Aquitaine de la reprise d'instance à l'encontre de la société [5]' en qualité de liquidateur de la société [7]. Faits et procédure 2.

réels, l'information a permis de déterminer que ces faits ne constituaient pas un sauvetage susceptible d'apporter une contrepartie financière, les plantes n'ayant plus de valeur marchande ; que c'est donc

Jean-Michel X... avait d'ailleurs joint à son mémoire la copie d'une lettre en sa possession adressée le 19 mai 1994 par Me Z... au juge d'instruction pour demander une contre-expertise; qu'il était donc

au juge d'apprécier les motifs invoqués par l'employeur ; que les licenciements étant principalement fondés sur l'existence d'une perte de carburant "totalement inexpliquée", la cour d'appel devait donc

Z... avait signé les compromis de vente de ses immeubles mais que ceux-ci n'avaient pas abouti ; qu'en se bornant donc à affirmer que M.

réclamer au preneur le paiement de tous les loyers et peut ainsi, pour le moins, réclamer le paiement des seuls fermages afférents aux parcelles dont il est propriétaire et qu'il a données à bail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

constate que l'effet litigieux avait simplement été remis par le tiré accepteur à titre de "garantie" au tireur, sans relever ni la certitude, ni l'exigibilité de la prétendue créance du tireur, n'a pas donné

conséquences de toute nature de l'effet des voies de recours sur les sociétés" ; qu'en énonçant que cette clause a pour seul effet de permettre aux candidats repreneurs, si la décision arrêtant le plan donne

victimes ne percevant pas, à la date du dommage, de gains professionnels, sans que puisse leur être opposée l'absence d'activité professionnelle ; que le poste des pertes de gains professionnels futurs donne

se prévaloir d'un défaut de conformité apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1604 du code civil ; 2°/ que la délivrance est le transport de la

payer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen, que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne

"aux motifs que le délit d'abus de confiance n'implique pas que les auteurs des détournements aient bénéficié des fonds détournés ; qu'il est établi, en l'espèce, que Gérard Y... et Francis X... ont donné

cannabis, substance classée comme stupéfiant ; que le texte visé dans la prévention stipule le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants ; que l'infraction est donc

à laquelle il est expressément référé pour plus ample exposé des faits qui lui sont reprochés, Hamid X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation d'avoir volontairement donné

première audition du témoin Mme X..., suivie d'une suspension d'audience, une seconde audition est intervenue à la suite de laquelle le président de la cour d'assises, à la demande de la défense, a donné

1989 à la suite de la visite que lui avait faite Steurbaut que Zanin avait fait état d'un reçu écrit à la main de Bence et avait prétendu avoir versé un acompte de 43 000 francs, que cette version donnée

sur le chantier qu'en cours de transport " ; qu'enfin, le demandeur, locataire des camions, avait sur ceux-ci et leurs chauffeurs tout pouvoir de contrôle et de direction ; que sa responsabilité est donc

. ; qu'on peut ainsi relever que c'est Patrick B... qui a pris l'initiative de l'achat du véhicule ; qu'il a envoyé son salarié le chercher et lui a donné son accord pour l'acquérir ; que le véhicule a

a déclaré que le fonds n'était grevé d'aucune inscription ou nantissement, alors que devant le magistrat instructeur il a, au cours d'une confrontation avec Hervé X..., reconnu avoir su que le fonds donné