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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414883_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222770_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

soutiennent que : - les décisions sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elles sont insuffisamment motivées ; - ils sont éligibles à l'aide sans que l'existence de dette fiscales n'y fasse

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:494044.20250114

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par une intervention, enregistrée le 4 juin 2024, l'association France Nature Environnement demande que le Conseil d'Etat fasse droit au pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303346_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00374_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

administrative de désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission d'évaluer les titres de la société Davial à la date du 5 septembre 2016, jour de leur cession par la SA Cafico et d'ordonner que la SA Cafico fasse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1123DEC006993216

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

FOURTH SECTION DECISION Application no. 69932/16 Marius GHERGUȚI against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23   November 2023 as a Committee composed of:   Faris

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03063_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

Dès lors, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance avancée que la notification des voies et délais de recours ne préciserait pas l'incompétence de la juridiction administrative et que le comptable public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400785_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

dans une situation précaire, laquelle résulterait de la perte de son emploi, n'est pas fondé à soutenir qu'une situation d'urgence particulière serait caractérisée, justifiant que le juge des référés fasse

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495592.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union syndicale Solidaire des SDIS de France et DOM/TOM et le syndicat SUD SOLIDAIRES du SDMIS demandent que le Conseil d'Etat fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516928_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516967_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522065_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524349_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600734_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602228_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2013267_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

I C, Mme E N, Mme P D, Mme K O, Mme G S et Mme A H, représentés par Me Diot, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510135_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511954_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603096_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606423_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle

Page 90 sur 1969

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