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97682 VINCENNES CEDEX ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et Me PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme Marie Josée

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fondé sur le signalement réalisé par la commission de sécurité de la fédération départementale des chasseurs ; - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; il n’a jamais reconnu avoir mis en joue

A B, représenté par Me Robert Joory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de bénéficiaire

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 11 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Joory, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

d'annuler l'arrêté n° 2022/101 en date du 11 juillet 2022 portant remise en état d'office du terrain situé en zone d'habitation au 44, Résidence du Parc à Nogent-le-Roi appartenant à Mmes C B, D Duhem, Josée

Par une requête, enregistrée sous le n°2126806 le 13 décembre 2021, et un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, l'association mission emploi-insertion Melun Val-de-Seine, représentée par Me Jove Dejaifffe

A..., représenté par Me Joory, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire

[M] [F], domicilié [Adresse 4] (Émirats Arabes Unis), 2°/ à la la société Marie-Josée Biganzoli, Christian Pieffet, Cédric Dimeglio, Stéphane Villemin et Chloé Davério, notaires associés, société civile