Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. 2.

somme de 2000 euros ; rejette la demande de la SCI Résidence du Belvédère ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

En ce qui concerne les aides demandées au titre des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2021 : 2.

du 12/07/2018: 80,90 € * facture du garage COLIN du 20/07/2018: 78,23 € * facture du garage COLIN du 17/08/2018: 881,42 € L’expert judiciaire indique que les réparations effectuées par le garage CAR

virus covid-19 en tant qu'il limite à 20 le nombre de personnes que peuvent accueillir les établissements de culte ainsi que le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Le 15 mai 2020, Mme B, orthophoniste, a sollicité auprès de la collectivité territoriale de Martinique le bénéfice d'une " subvention territoriale Covid-19 ".

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2103199 du 31 mai 2022 le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la SARL Sodea.

Par un jugement n° 2103199 du 31 mai 2022 le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la SARL Sodea.

loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, - de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, - du décret

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2021 et le 26 mai 2022, la SARL Vertes Collines, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et associés

Opéra Jade tendant au bénéfice de l’aide financière exceptionnelle au titre du fonds de solidarité lié à l’épidémie de Covid-19 pour les mois de décembre 2020 et de mars à août 2021 dans un délai de deux

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes