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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd58014677427695

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

déclaré se rendre en Italie en vue d'acheter des véhicules d'occasion ; que le contrôle approfondi du véhicule a révélé la présence, sous le coffre et la roue de secours, d'une cache renfermant dix paquets

Source officielle

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CC

cr

61372540cd5801467741c390

Cassation

24 juillet 1992

24 juillet 1992

que la vitesse de la moto devait se situer entre 75 et 90 km/h, alors qu'au lieu où s'est produit l'accident la vitesse est limitée à 60 km/h, il convient de relever que les témoins de l'accident ne parlent

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f997

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 6 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec violences, vol avec effraction, vol,

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa0f

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1995, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101076

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Paul X..., domicilié [...]                                  , 2°/ M.

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5b5

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "aux motifs qu'en apposant sur les lettres d'appel de charges la mention "pour le syndic", Paul

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300171

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société Paul

Source officielle
CA

12e chambre

64422a18d2fa6fd0f804064f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

du 6 juin 2017 portant sur 4 palettes de pâtes Kadaïf et 2 palettes de pâtes Filo moyennant le prix de 7.986 € HT, - commande TYO 97-17 du 12 juillet 2017 portant sur 9 palettes de pâtes Kadaïf moyennant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14abd300fd969374c69

Appel

22 août 2023

22 août 2023

[O] était conscient que cela provoquerait un risque sécurité considérable lors du transport, du stockage et de la manutention des palettes ; - que près de 50 palettes ont dû être bloquées en urgence et

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e12e

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Paul Y..., demeurant 106, Z...

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TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au regard de la longue période d'exposition de palettes à une température inférieure à 15°C chez CDG, SANOFI détruit les unités contenues dans les palettes ; GENZYME rembourse le 15 février 2023 SANOFI

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soc

6079b19c9ba5988459c52ba3

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

France, a conçu un projet de restructuration impliquant notamment l'externalisation de la Caisserie Centre bois de l'établissement de Vergèze, et le transfert de ce service à la société La Palette Rouge

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CC

civ1

613720becd580146773ee063

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

que, selon le moyen, d'une part, l'expert constate que, lors de l'accident, l'axe trop faible du linguet du crochet a cassé sous l'effet des mouvements alternés nécessaires pour manoeuvrer le lève-palette

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CC

comm

61372448cd58014677414341

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

champagne que lui avait confiés en avril 2002 la société Vézien et fils (société Vézien) pour expédition et ayant indemnisé cette dernière d'une somme forfaitaire correspondant à la perte du contenu d'une palette

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300145

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-20.247 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Papeete

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601883_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision orale du 10 février 2026 par laquelle le centre hospitalier régional universitaire de Tours a refusé d’autoriser le transfert des paillettes

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d803b9cdc6046d47afc911

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PAULINE, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 452 994 890 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non

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CC

comm

61372455cd580146774149fc

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière (SCI) Riquet Canada, pour un certain prix, qui rappelait l'existence d'une action paulienne

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4818d

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Robert X..., salarié de la société Papeteries de Chatelles du 31 mars 1970 au 21 décembre

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CC

cr

613725d6cd58014677420e6d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs pacifiques d'amende, a ordonné

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