1152 du code civil ne lui est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation litigieuse, qui, majorant toute somme non versée par la société Xaga dans les délais contractuels d'une pénalité

centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a notifié à cette dernière un indu suivi, le 28 décembre 2010, d'une mise en demeure de payer une certaine somme et lui a infligé une pénalité

les ouvrages ; qu'un tribunal de grande instance a condamné la société CGI à faire exécuter les travaux de levée de réserves sous astreinte et à payer à M. et Mme X... diverses sommes au titre des pénalités

jusqu'au 10 avril 2013 en qualité d'associé unique de l'EURL SRT ; que le RSI lui a signifié le 20 août 2014 une contrainte pour un montant de 3 005 euros correspondant à des cotisations, majorations et pénalités

H... demande l'infirmation du jugement en considérant que la pénalité financière qui lui a été infligée est dénuée de fondement ; que la caisse a relevé un appel incident pour voir porter cette pénalité

SCI) dont ils étaient propriétaires ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions rappelées, majorées de pénalités

Marseille en décharge des impositions litigieuses ; Attendu que la société Imod fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge des impositions en principal, des intérêts de retard et des pénalités

de retard jusqu'à l'achèvement d'une construction et lors du démarrage d'une activité économique ; que la commune, se prévalant du non-respect de l'engagement, a assigné la SCI en paiement de cette pénalité

à payer cette somme à la CPAM ; AUX MOTIFS QUE « 4- Sur la pénalité financière : la CPAM a notifié une pénalité financière d'un montant de 15.625 euros ; le TASS a rapporté ce montant à la somme

X..., qui est sans emploi, perçoit une indemnité de chômage de 5,48 euros par jour, qu'il effectue des missions temporaires en intérim et ne possède aucun bien immobilier, de sorte que sa situation ne

apos;assuré a été soumis à une pénalité de 400 euros et que la pénalité est soumise à la condition d'absence de bonne foi de l'assuré.

X..., en paiement d'une somme de 1 829 341 francs montant des pénalités de rupture, prévu au contrat ; Attendu que M.

procès-verbal de règlement amiable en date du 1er février 1983 ; que le saisi s'étant vu réclamer, plusieurs années après, sur le fondement de ce procès-verbal, un solde de créance, avec intérêts et pénalités

Philippe X... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour être déchargé de cette imposition et des pénalités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Y..., ancien président du conseil d'administration de la société RMO travail temporaire (la société RMO) en paiement d'une dette de TVA de la société et de pénalités ; Sur la recevabilité du pourvoi

un redressement de droits au titre de cette mutation et que, sa réclamation ayant été rejetée, la SCI a assigné le directeur des Services fiscaux de la Guadeloupe pour être déchargée des droits et pénalités

X... un prêt de 500 000 francs principalement destiné à financer l'augmentation du capital de la société GCIA dont il était associé et gérant statutaire ; que la société ayant périclité, M.

clients ; que le groupe électrogène étant tombé en panne en raison de la défaillance d'une pièce de l'alternateur, la société SACE a effectué les travaux de réparation et a indemnisé son client des pénalités