Codes de loi français

LEGIARTI000049872461

remobilisation et l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi (les attendus) : Le dispositif issu de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dit " offre de repérage et de remobilisation ", a pour objet, d'une

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Y peut être accompagné (e) d'un membre du personnel ou d'un usager de l'établissement ou du service, de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ou d'un membre de sa famille, ou bien faire appel à la personne

Article Annexe Ia

ou d'un chef d'équipe.

Article Annexe I

appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite

LEGIARTI000033202197

En cas d'empêchement, celui-ci peut se faire représenter par un mandataire muni d'un pouvoir régulier.

Article Annexe I

Chaque sondage pédologique sur ces points doit être d'une profondeur de l'ordre de 1, 20 mètre si c'est possible. Si ces caractéristiques sont présentes, le sol peut être considéré comme sol de zone humide.

Article Annexe I

Indice de connaissance et de gestion La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant : 0 point : absence de plan des réseaux de transport et de distribution d'eau ou plan incomplet ; + 10 points : existence d'un plan des

Article 6

-Tout refus d'instruction ou de consentement d'un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l'entreprise à l'origine de la

Article Annexe I-A

Objet du contrôle : Les produits incompatibles ne sont pas entreposés ensemble. - absence de stockage de produits explosifs à l'exception des entreposages intermédiaires (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; 3.

LEGIARTI000047281059

Elle fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2021 ". 4.2.

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

Le soutien des collectivités locales peut également prendre la forme d'une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels. D1.

Article Annexe IV

L'offre de délivrance de l'attestation de capacité n'est pas accompagnée d'une offre concernant le matériel dont la détention est une des exigences de la capacité professionnelle des opérateurs ni d'une offre concernant d'autres prestations de services

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

Ils ne donnent pas lieu à remboursement des aides financières consenties par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des biens transférés.

Article Annexe

En outre, les régions où la TNT est déjà installée ne disposent pas toujours d'une couverture effective parfaite, du fait même des contraintes engendrées par la double diffusion en analogique et en numérique.

Article Annexe I

Qualité du redevable enregistré : est considéré comme : - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ; - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat

Article R2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 40

-L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif. " ; 6° L'article R. 2131-2 est ainsi rédigé

Article Annexe I

ou assimilés) ; - étanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - position fermée du dispositif d'obturation ; - présence de cuvettes

LEGIARTI000033202169

En cas d'empêchement, celui-ci peut se faire représenter par un mandataire muni d'un pouvoir régulier.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ; 2° Un état des sûretés consenties par elle.

Article L3844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

remplacés par les mots : " une commission " ; 5° L'article L. 3222-5-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : “ en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement