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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85b
21 décembre 2007
21 décembre 2007
liée aux actions Echo Bay Mines acquises sans leur accord, 11.285,89 € en indemnisation de la moins-value liée aux actions Buffelsfontein acquises sans leur accord, 9.205,28 € pour le manque à gagner
Source officielleChambre 10 cab 10 J
677c2a776f491b6d2638e77f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dans ce cadre, la compensation ne peut être sollicitée par une partie que si l’action en paiement de la créance objet de sa demande de compensation n’est pas prescrite.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
67f4166a4e0040aa3735cc01
7 avril 2025
7 avril 2025
[1] C’est-à-dire de la présente instance En retour, la société GCP s’est engagée “sans réserve à accepter ce désistement d’instance et d’action et à se désister réciproquement de toutes ses demandes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110122
14 février 2018
14 février 2018
de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Bernadette Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Cleverlex, société d'exercice libéral par actions
Source officiellecomm
613723abcd5801467740cba1
20 février 2001
20 février 2001
d'instances et d'actions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1249 et suivants, 1289 et suivants du Code civil, ainsi que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Source officiellecomm
613723abcd5801467740cba2
20 février 2001
20 février 2001
même cour d'appel, celle-ci n'a pas encouru les griefs du moyen en constatant qu'il avait été jugé, par arrêt du même jour rendu dans cette autre procédure, que la compensation entre les créances réciproques
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500222_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’une part, l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411817_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’une part, l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
6 avril 2016
Il s'interroge également sur la nature des concessions réciproques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3c9477fe04f5cc6625
12 avril 2023
12 avril 2023
Monsieur [J] [U] déclare également n'avoir intenté aucune action à l'encontre d'Aéroports de [Localité 10] et renoncer, compte tenu de la présente transaction, d'intenter toute action à l'encontre d'Aéroports
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a9502b828318c4e576
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi, une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties, quelle que soit leur importance relative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Birdy et Mme A C, représentées par Me Hemeury, demandent au tribunal : 1°) de se déclarer
Source officielle8ème chambre 2ème section
678ff35c51b02779572a2110
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de Madame [Z] [R] est
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52ba9
16 mai 2000
16 mai 2000
Y..., aux termes de l'accord, a renoncé de manière non équivoque à tous les droits et actions qu'il pouvait tenir tant du droit commun que des dispositions conventionnelles ; Attendu, cependant, que
Source officielleciv3
607943659ba5988459c42312
18 janvier 1977
18 janvier 1977
DROITS ONT ETE TRANSFERES A EDF ; QUE LE DEPLACEMENT DE CES TRANSFORMATEURS AYANT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE REALISEE PAR L'AES, CELLE-CI A INTRODUIT CONTRE LA SGAET UNE ACTION
Source officielleChambre 3-4
65ab70a036bfc00008d68b8e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
acte à la partie appelante de son désistement d'appel principal et à la partie intimée de son acceptation et de son désistement d'appel incident, Donnons acte aux parties de leurs désistements réciproques
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4226c
16 février 1977
16 février 1977
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE MEME SI L'ENFANT A LA POSSESSION
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45833
4 décembre 1991
4 décembre 1991
entrepreneur général, assurée par la compagnie La Prévoyance ; qu'en raison de désordres, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI, l'entrepreneur et les assureurs ; que des appels en garantie réciproques
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b1b
2 juin 1992
2 juin 1992
attaqué énonce qu'aux termes de l'article 262 du Code civil, le jugement de divorce régulièrement publié est opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux, expression qui englobe tant l'actif
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c4827f
9 juillet 2003
9 juillet 2003
a rejeté sa demande, faute de preuve d'un vice de son consentement ou d'un manquement de l'assureur à son obligation de conseil ou de loyauté ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action
Source officiellePage 90 sur 763