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60 593 résultats pour « article 1231 du code civil. Celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10225

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

était affecté depuis 2003, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 2274 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L.1221-

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00318

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afd9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02312

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01159

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

1382 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que pour faire droit à la demande du salarié en indemnisation d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959fb5afe5adfff28ad8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile ; . condamner Mme [X] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00813

Cassation

12 mai 2017

12 mai 2017

16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00630

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Elle se réfère donc à l'article 2234 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00338

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X..., a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01529

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L 1221-1 et L 7112-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la remise par l'employeur de bulletins de paie, de certificats de travail, de l'attestation Pôle Emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162a32836ab09eb9a2fd82f

Appel

9 juillet 2012

9 juillet 2012

 ; Attendu, en effet, qu'au sens de l'article L 121-1 du code du travail, devenu L 1221-1, le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603378d2532fec2cf66dc9fb

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa243da34ad10008581949

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11058

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 1321-1, 3° du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le fait, pour le salarié d'une compagnie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5321dc3af98b27921c5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SUR CE: sur la demande indemnitaire en application de l'article L.1235-16 du code du travail: Aux termes de l'article L.1235-16 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'annulation de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10574

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00596

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

le lui reprochait son employeur dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6263d4662d74dd9b2b

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00560

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

L. 1232-1, L. 1235-1 , et L. 1232-6 du Code du Travail ; 2.

Source officielle