1351 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

de salariés, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a constaté que l'effectif

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

Eric X..., demeurant Préserville le Village, 31570 Lanta, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 114-13, 2° du code de la sécurité sociale que peuvent faire l'objet de la pénalité prévue à l'article L. 114-7 du même code les personnes

1315 du Code civil et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M.

1341 et 1315 du Code civil, sans se contenter de démontrer l'existence d'une remise de fonds; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui allègue un prêt d'en rapporter la preuve sans se contenter

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M.

X... de son absence d'intérêt dans l'opération pour laquelle il avait sollicité et garanti le prêt auprès de la banque, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, et ne justifiant pas légalement sa décision

1319, 1342 et 1348 du Code civil ; 2 / que conformément à l'article 1654 du Code civil, dans le cas où le vendeur exerce une action en résolution de la vente d'un immeuble, faute de paiement du prix

est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 septembre 1988) de l'avoir débouté de son opposition alors qu'il appartenait à la caisse, qui prétendait avoir imputé conformément à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

1315 et 2279 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait procéder à l'enlèvement de l'auge et du puits en l'absence d'accord de tous les consorts X..., après avoir constaté qu'elle en

L. 231-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il ne peut y avoir faute inexcusable de l'employeur lorsque les circonstances de l'accident sont demeurées indéterminées de sorte que la faute

A... la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; Mais attendu, sur les troisième et quatrième griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne peut faire droit à la demande qu'après s'être assuré de son bien-fondé ; que le juge avait l'obligation

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a fixé le montant de cette partie du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :