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MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise

Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations

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R 133-3 du code de la sécurité sociale.

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-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,

Elle précise qu'elle a établi des DSN à compter du 4ème trimestre 2017, conformément aux dispositions de l'articles L.133-5-3 du code de la sécurité sociale.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; - à titre subsidiaire, l’indu litigieux de 254 euros est bien-fondé.

de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 222-33-2 du code pénal et l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

L'article R 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale prévoit que "le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

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Chevaldonnet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.