L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PREJUDICE AVAIT ETE CAUSE A L'ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'HUISSIER NE S'ETAIT PAS FAIT COMMETTRE EN VUE DE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE HORS DE SA RESIDENCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1 du décret du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17-III du décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.

QU'IL PROUVE PAR ECRIT SA LIBERATION, ALORS QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIT EXCEPTION LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND

PAR LA SUITE TOUT VERSEMENT ET ENGAGEA UNE PROCEDURE D'EXPULSION ; QUE DAME X..., PRETENDANT QUE GALEZOWSKI N'AVAIT FAIT QUE REMPLIR UNE OBLIGATION NATURELLE QUI S'ETAIT NOVEE EN UNE OBLIGATION CIVILE

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En second lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1377, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que le tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur

X... a assigné les consorts Y... en paiement de ces effets ; que cette demande a été accueillie ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1347 du Code civil

Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après réalisation d'un immeuble grevé dépendant de la liquidation judiciaire de M.

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

1315, 1099 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que Sylvette

[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.