stupéfiantes; que son avocat a adressé à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale ; que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 115, 143-1, 144, 145, 197 et 803-1 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué, en l'absence

145 du code de procédure civile.

1126 et 1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande de prêt présentée par Usimat au Crédit lyonnais le 3 mai 1991 porte sur un prêt à moyen terme de 300 000 francs sur cinq ans et

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que seule la communication de tout document concernant

MOTIFS 1- sur la demande d'expertise Les consorts [X] soutiennent, que l'article R. 142- 16 du code de la sécurité sociale permet à la juridiction de recourir à des mesures d'instruction spécifiques

142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les consorts X...), pour obtenir le remboursement des sommes détournées

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 144-1, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4.

Patrice X... et la Banque Privée Fideuram X..., devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins de désignation d'un expert

144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Reynald X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

835, 145 et 146 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; - en tout état de cause, prononcer l'irrecevabilité de l'action en l'état d'une contestation

Y... a obtenu en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise; qu'une deuxième ordonnance de référé a étendu l'expertise à la société Couach

Sur l’intérêt à agir contre la SARL Célia création L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

138, 139, 145-1, alinéa 2, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel du ministère public, a confirmé

"se déplace énormément ", n'a pas constaté que le mis en examen n'offrait pas de telles garanties, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 142 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Servimar, M.