septembre 1986 a pour objet de déterminer le candidat qui est en mesure d'assurer les meilleurs services dans les zones géographiques pour lesquelles l'appel aux candidatures a été lancé ; que ni l'article

familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, dans les conditions prévues au titre IV ..." ; que ce dernier, consacré au "Transport des personnes", comporte notamment un article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27 ET 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU

Bordeaux a reconnu le caractère de pièce principale à une buanderie et porté le nombre de pièces principales à indemniser de 16 à 17 ; En ce qui concerne le local à usage d'atelier : Considérant que l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

mois après, qu'en outre, la Commission ne discerne aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre ledit délai; qu'il appert, dès lors, que la requête est tardive à cet égard (Article

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : Les décrets portant naturalisation ou réintégration

requêtes No 458/59, Annuaire III, p. 233 et No 1140/61, Recueil VIII, p. 57), ce qui n'est point le cas en l'espèce;   Qu'il appert donc que la requête est, sous ce rapport, manifestement mal fondée (Article

Philippe Ranquet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur

montant des sommes convenues et ne pas comprendre la décision du bâtonnier lequel a validé, sous couvert du coût du traitement classique d'un dossier, la demande de sa cons'ur sans tenir compte de l'article

mars 1997, l'arrêt attaqué retient que le moyen ne pouvant en aucun cas, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative, le locataire peut, lors de la révision

        Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.

Pour statuer ainsi, le conseil de l'ordre des avocats du barreau du Thionville a retenu que cet avocat n'avait pas satisfait aux obligations de garantie et d'assurances prévues par l'article 27 de la loi

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du PREFET DU CHER : Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté ; Sur la légalité des décisions

prises à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : - le préfet a méconnu l'article

DE BANQUIER, LES ENTREPRISES QUI, SANS ETRE ASSUJETTIES A L'OBLIGATION DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE DES BANQUES, FONT PROFESSION HABITUELLE D'ACCOMPLIR UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article