; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 2, 4, 5, 475-1, 591, 593 du code de procédure

Une garantie de paiement a été délivrée à la société Gagne sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil, sous la forme d'un cautionnement prenant fin le 31 mars 2011. 4.

interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 311

700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 168 du Code de procédure pénale, 316 et 593 du même Code, 6 de la Convention

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Aux termes d'un jugement rendu le 13 juin 2022, la juridiction saisie a prononcé d'office la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels en vertu des articles L 312-16 et L 341-2 du code

Dans leurs dernières conclusions du 4 mars 2020, ils demandent à la cour, au visa des articles 1907, 1134, 1135 et 1147 du Code Civil et des articles L 311-1 et suivants et L 313-1 et suivants du Code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 et 314-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 463, 485, 512, 591 et

L. 311-2, L. 311-8, L. 311-19 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du code civil, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par SA Boursorama, Y faisant droit, - confirmer la décision

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L

Vu les articles L 311-1-6°, L 312-12, L 312- 28, L 312-39, L 312- 58 à L 312-83 et C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

L 311-8, L 311-37 du code de la consommation, 1156 et 1382 du code civil, de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts et de condamner la société appelante à lui payer

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre