150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ; que l'article 1253 du code civil dans sa rédaction antérieure

soient condamnés conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

Article 2 : La société Éveha versera à la commune de Ploulec’h une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

266 du code civil ainsi qu'une somme de 20 000 € encore à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du dit code.

450 du nouveau code de procédure civile, signé par B.

Il sollicite enfin la condamnation de Madame B...à lui payer la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La méthode d'évaluation 4.1 l'application de l'article L 322-8 du code de l'expropriation L'article L 322-8 du code de l'expropriation prévoit que : "Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient

    L’article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 32.

de la SCI Castel de Pampelonne et mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

[E] [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1108 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 2388 et suivants du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier

700 du code de procédure civile ; -l'a condamné aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.