Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

- de condamner Monsieur [B] à régler une somme de 700€ sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance.

- Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.400,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens."

700 du CPC, condamner BNP Paribas aux entiers dépens de l'instance.

X... de l'ensemble de ses demandes Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du

1231-1 du Code civil et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, - DECLARER Madame [S] [U] et Madame [W] [U], recevables en

700 du CPC, - ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, - ordonné la délivrance d'un bulletin de salaire conforme à ce jugement, dans le mois de son prononcé, et, passé ce

198 du CPA), dirigée alors par le liquidateur (article 21 de la loi de 1992).

de la société d'avocats MIMRAN avocats au barreau de PARIS, toque : E0948 SARL COFFRELITE PRODUCTION LOGISTIQUE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro B 498 564

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fabrice Delavoye.

916 aliéna 3 du Code de procédure civile; Vu les articles 542, 562, 908, 910-1, 910-4, 913 et 954 du Code de procédure civile, Infirmer ladite Ordonnance en toutes ses dispositions; Et statuant

700 du CPC Et statuant à nouveau de ces chefs - de débouter M.

Suivant ordonnance du 3 mars 2022, le magistrat en charge de la mise en état a constaté le non-respect par la société AXA France IARD des dispositions de l'article 911 du CPC et en conséquence a déclaré

700 CPC - Condamner la [14] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisine de la cour : Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

450 dernier alinéa du CPC.

1154 du code civil , de condamner la SAS Théatre [W] [Y] à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.

Elle souligne enfin l'absence de preuve matérielle de ce préjudice conformément à l'article 9 du CPC. 3.