Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, M.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

[H] [R] [Q] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

59 du Code de procédure pénale, un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche

Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 1229 du code civil.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Rappeler l’exécution provisoire de droit ; - Condamner solidairement Madame [O] [D] et Monsieur [H] [C] aux dépens comprenant le coût

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

[M] [U] [J] , il sera statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure civile.

IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, dont le siège social est [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du