En second lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi, par fausse application, l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que le pouvoir conféré au juge par l'article L. 122-43 du Code du travail pour annuler

843 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 849, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si les dons et legs sont faits conjointement

14 du code de procédure civile par la convocation à l'audience que lui adresse le greffier dans les termes de l'article 847-2 du même code ; qu'en constatant que Mme X... n'a pas comparu à l'audience

, proposé pour Raymond Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 222-20 du Code pénal, 1er, 6 et 21 de la loi n° 95-844 du 3 août 1995, 6 al. 1er, 388-1, 485, 567, 591 et 593 du Code

L. 1332-2 du code du travail et le paragraphe 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 N° 2025 - 1 N° RG 25/00019 - N° Portalis

Par ses dernières conclusions déposées le 21 février 2013, l'appelant demande, au visa des articles 848 et 849 du code de procédure civile, de le recevoir en son appel, ses demandes, fins et conclusions

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 N° 2025 - 56 N° RG 25/01615 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTFY

code de procédure civile.

1153 alinéa 4 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a précisé qu'elle accordait des intérêts pour la période antérieure à la mise en demeure à titre de dommages-intérêts en réparation du

. 940 € et au passif chirographaire pour celle de 823, 54 € ; REJETTE la demande en article 700 du nouveau code de procédure civile de l'IREC ; CONDAMNE Mes Z... et B... es qualités aux dépens de première

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 N° 2024 - 146 N° RG 24/03395 N° Portalis

Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

75 et 847-5 du code de procédure civile.

849 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 3°/ QUE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTIONS "AVANT TOUT PROCES" ; QU'AINSI