Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

524 du code de procédure civile

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

A conteste devant le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mise à la fourrière de son véhicule intervenue le 9 août 2025.

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater l'irrégularité manifeste résultant de l'absence

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juin 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics

B... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision « 48 SI » du 9 janvier 2026 invalidant son permis de